Projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur : pour une meilleure protection des consommateurs

Québec, le 16 juin 2009 - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, a annoncé aujourd'hui le dépôt, à l'Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi accorde de nouvelles protections plus complètes et plus efficaces aux consommateurs québécois. « Le Québec a toujours été un leader en matière de protection des consommateurs. Par ce projet de loi, notre gouvernement veut offrir à la population du Québec, et plus particulièrement aux jeunes consommateurs, une protection additionnelle », a indiqué la ministre de la Justice.

Photo 1: Monsieur Louis Borgeat, président de l'Office de la protection du consommateur et madame Kathleen Weil, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec.

Photo 2: Madame Kathleen Weil, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec.

Les mesures proposées aujourd'hui sont importantes, d'abord parce qu'elles visent à améliorer l'équilibre des droits et des obligations entre les consommateurs et les commerçants, mais aussi parce qu'elles proposent des solutions à des problèmes d'actualité dénoncés par les consommateurs.

Ainsi, le projet de loi propose des mesures concernant la téléphonie cellulaire. Il en prévoit d'autres permettant de s'assurer que le consommateur donne un consentement davantage éclairé avec, entre autres, de nouvelles obligations pour le commerçant d'inclure tous les frais dans le prix affiché et d'informer le consommateur de l'existence d'une garantie légale. De plus, le changement législatif proposé encadre les pratiques en matière de cartes cadeaux visant, notamment, à interdire qu'elles comportent une date d'échéance. « Ces mesures assurent une protection efficace des consommateurs québécois dans un contexte de libre-marché » a souligné la ministre.

Une meilleure protection en matière de téléphonie cellulaire et de contrat de services

Le projet de loi introduit des mesures visant à répondre aux nombreuses plaintes et préoccupations des consommateurs en matière de téléphonie cellulaire et de contrat de services fournis à distance. Ainsi, il contient des dispositions qui empêcheraient un commerçant de modifier unilatéralement un tel contrat, à moins que le consommateur n'exprime son consentement. En outre, le projet de loi prévoit que le consommateur disposerait de toute l'information nécessaire au moment de conclure le contrat, et imposerait des limites aux frais de résiliation.

Une information complète pour un consentement éclairé du consommateur

Le projet de loi présenté ce matin vise aussi à assurer aux consommateurs l'accès à toute l'information nécessaire concernant les caractéristiques ou le prix des biens ou des services qui leur sont offerts, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée. Ainsi, le commerçant devra inclure dans le prix total tous les frais, incluant ceux qui sont souvent indiqués en petits caractères dans la publicité et qui sont ajoutés seulement au moment de conclure la transaction. Les avantages de cette mesure sont importants, car les consommateurs pourront dorénavant comparer adéquatement les prix afin de déterminer l'offre commerciale la plus avantageuse pour eux.

D'autres mesures sont aussi proposées concernant l'obligation des commerçants d'informer les consommateurs de l'existence de la garantie légale prévue à la Loi sur la protection du consommateur et de celle fournie gratuitement par le fabricant, lorsqu'ils leur offrent d'acheter une garantie supplémentaire. Cette information permettra au consommateur de vérifier si cette garantie supplémentaire comporte réellement un avantage.

Une indemnisation pour les consommateurs lésés

Les nouvelles propositions législatives viennent également élargir le régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une disposition qui permet au gouvernement de créer, par règlement, des fonds d'indemnisation. De tels fonds pourraient être créés dans certains secteurs du marché où de nombreux consommateurs ne sont pas entièrement indemnisés à la suite de la fermeture d'entreprises.

Cette nouvelle mesure s'inspire du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages, créé par le gouvernement en 2004 et administré par l'Office. Ce fonds a démontré que l'existence d'un tel outil financier permet l'indemnisation rapide et efficace des voyageurs lésés.

Équilibre des forces et développement économique

Le président de l'Office de la protection du consommateur, monsieur Louis Borgeat, a tenu à souligner que « les modifications législatives proposées sont le résultat de nombreuses consultations que l'Office a menées au cours des dernières années auprès des associations de consommateurs et de commerçants ou d'universitaires spécialisés en droit de la consommation. »

« Je tiens à féliciter l'Office de la protection du consommateur pour son excellent travail. La justesse et la vision des discussions portent aujourd'hui leurs fruits : les consommateurs québécois sont gagnants », a pour sa part conclu la ministre de la Justice, madame Kathleen Weil.

ANNEXE


SOMMAIRE DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET AUTRES LOIS

Les contrats à exécution successive de services fournis à distance, notamment les services de téléphonie, de télédistribution et d'internet
- Exigence d'un contrat écrit ;
- Contenu obligatoire (dont la présentation sera prévue par règlement) ;
- Interdiction de la clause permettant de reconduire le contrat sans le consentement exprès du consommateur, sauf pour une période de durée indéterminée ;
- Obligation de transmettre un avis de fin de contrat (entre le 90^e et le 60^e jour avant la fin du contrat) ;
- Interdiction d'exiger le prix des services si le bien requis pour les services est en réparation sous garantie ;
- Droit discrétionnaire du consommateur de résilier le contrat :
- Sans frais à la suite d'une modification unilatérale du contrat par le commerçant
- Sinon, les frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice économique consenti au consommateur (les frais de résiliation exigibles diminueront en fonction de modalités à prévoir au règlement)
- Obligation d'utiliser le dépôt en garantie avant de résilier le contrat pour défaut (avec avis).

Les clauses contractuelles abusives
- Interdiction de la clause permettant au commerçant de modifier unilatéralement le contrat, sauf à certaines conditions;
- Interdiction de la clause permettant au commerçant de résilier unilatéralement un contrat de services à exécution successive à durée déterminée et dans le cas d'un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée sans en avoir préalablement avisé le consommateur;
- Interdiction de la clause obligeant le consommateur qui veut se prévaloir d'une garantie à faire la preuve que les propriétaires précédents ont respecté les conditions de cette garantie.

Les services offerts en promotion pour une période limitée
Interdiction pour le commerçant d'exiger du consommateur, au terme de la période de promotion, un avis dans lequel il indiquerait qu'il ne souhaite pas obtenir le bien ou le service au prix courant.

Les clauses contractuelles inapplicables au Québec
Obligation pour le commerçant de faire en sorte que toute clause contractuelle non applicable au Québec soit précédée d'une mention à cet effet.

La divulgation duprix total à payer pour l'obtention d'un bien ou d'un service
Obligation pour le commerçant d'annoncer un prix qui comprend le coût total que le consommateur devra débourser pour l'obtention d'un bien ou d'un service, sauf la TPS et la TVQ.


Les cartes prépayées ou cartes-cadeaux offertes en vente
Obligation pour le commerçant de divulguer préalablement certaines informations et interdictions contenues dans la clause prévoyant une date limite d'utilisation.

Les clauses contractuelles déterminant à l'avance les frais ou dommages en cas d'inexécution des obligations du consommateur
Interdiction de la clause prévoyant le paiement par le consommateur de frais, de dommages ou de pénalités fixés à l'avance, autres que l'intérêt couru.

Les garanties prolongées
Obligation pour le commerçant, avant d'offrir au consommateur de conclure un contrat de garantie prolongée, d'informer verbalement et par écrit ce dernier de la garantie légale de même que de l'existence, du contenu et de la durée de la garantie conventionnelle de base offerte gratuitement.

Recours en injonction prévu à la Loi de la protection du consommateur
Élargissement de la portée du recours en injonction qui peut être actuellement exercé par le président de l'Office à l'encontre de pratiques interdites de façon à ce qu'il puisse être également exercé pour faire cesser l'insertion de clauses contraires à la loi.
Attribution du droit d'exercer ce recours à un organisme destiné à protéger le consommateur constitué en personne morale depuis au moins un an.

L'uniformité des délais de poursuite pénale en vertu des lois sous la surveillance de l'OPC
Harmonisation du délai de prescription relatif aux poursuites pénales prévu à la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture avec celui prévu à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines créances, soit deux ans à compter de la perpétration de l'infraction.

Modification à la Loi sur les agents de voyages
Élimination de la distinction entre grossistes et détaillants, meilleur encadrement des conseillers en voyage, notamment par l'exigence d'une certification, et mesures de concordance avec le Règlement sur les agents de voyages.

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