Le président soudanais face à la justice internationale

vendredi 6 mars 2009

modifié le 5 mars 2009

La Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 4 mars 2009, un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar Al-Bachir. Sa responsabilité pénale individuelle est mise en cause pour crimes contre l’humanité (meurtre, extermination, transfert forcé, torture et viol) et crimes de guerre (le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités). Le crime de génocide n’a pas été retenu, faute de « motifs raisonnables de croire que le gouvernement soudanais a agi dans l’intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, les groupes four, massalit et zaghawa ». Cela étant, le mandat pourra être modifié, plus tard, pour inclure cette accusation si des éléments de preuve nouveaux sont apportés.

Les crimes mentionnés auraient été commis pendant une campagne anti-insurrectionnelle menée par le gouvernement soudanais contre le Mouvement/Armée de libération du Soudan (M/ALS), le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) et d’autres groupes armés s’opposant à lui au Darfour, entre avril 2003 et juillet 2008. M. Al-Bashir est accusé d’avoir organisé cette campagne, dont une composante centrale était l’attaque illégale de la partie de la population civile du Darfour, appartenant principalement aux groupes four, massalit et zaghawa, qui était considérée comme proche des groupes armés rebelles. La guerre au Darfour – une région vaste comme la France située dans l’ouest du Soudan – a fait 300 000 morts et 2,7 millions de déplacés, depuis 2003, selon l’ONU. Khartoum chiffre à 10 000 le nombre de décès liés aux combats… De l’avis de nombreux observateurs, le mandat d’arrêt contre M. Al-Bachir constitue un progrès considérable dans la lutte contre l’impunité.

M. Al-Bachir est en effet le premier chef d’Etat en exercice à faire l’objet d’une telle procédure. C’est précisément l’originalité de la CPI que de prévoir une telle possibilité, qui suspend de fait les immunités diplomatiques. Seul le Conseil de sécurité, pour des raisons liées au maintien de la paix (chapitre VII de la charte de l’ONU), pourrait interrompre les poursuites. Dans ce cas précis, ce serait un revirement puisque c’est le Conseil lui-même qui a demandé au Procureur de la CPI, M. Luis Moreno Ocampo, de mener une enquête.

Les juges de la chambre préliminaire de la CPI demandent à tous les Etats parties au Statut de la CPI et à tous les membres du Conseil de sécurité de l’ONU qui ne sont pas parties au Statut, ainsi qu’à tout autre Etat, de coopérer avec le procureur. Ce qui implique notamment d’arrêter le président soudanais et de le remettre à la CPI si la possibilité s’en trouve. Concrètement, si M. Al-Bachir est protégé dans ces pays, il lui sera difficile de se rendre à l’étranger. Cela dit, les juristes se préparent déjà à trouver dans le statut de la CPI un moyen de permettre à leurs gouvernements d’échapper éventuellement à l’obligation de coopérer, en arguant notamment d’accords bilatéraux avec le Soudan.

En effet, le mandat d’arrêt contre le président soudanais suscite des réactions contrastées. Si, naturellement, les rebelles ont promis de livrer Omar Al-Bachir à la justice internationale, l’armée soudanaise a prévenu qu’elle allait réagir « avec fermeté » contre les partisans de la CPI. Cela fait d’autant plus craindre une aggravation de la situation sur le terrain que le Soudan a annoncé l’expulsion d’organisations humanitaires. L’Afrique du Sud a qualifié jeudi de « regrettable » pour le processus de paix au Soudan le mandat d’arrêt émis à l’encontre du président Al-Bachir. Une opinion partagée par l’Union africaine. Le président sénégalais Abdoulaye Wade regrette quant à lui que les quatre procédures en cours devant la CPI concernent des Africains, quand d’autres criminels courent toujours dans le monde. Pékin aussi a exprimé des réserves. Les Etats-Unis et la Chine, qui n’ont pas ratifié le statut de la CPI, se sont abstenus lorsque le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé des poursuites contre M. Al-Bachir.

Seuls peuvent être poursuivis devant la CPI des personnes dont le pays a ratifié le statut de la CPI ou des personnes accusées de crimes commis sur le territoire d’un Etat signataire. Le Conseil de sécurité peut passer outre ces restrictions au nom du maintien de la paix (chapitre VII de la charte de l’ONU). C’est le cas du Soudan, qui n’a pas ratifié le statut de la CPI – tout comme Israël, les Etats-Unis, la Russie et la Chine (3 membres permanents du Conseil de sécurité sur 5). Cent-huit Etats l’ont ratifié.

La CPI n’est pas la seule juridiction internationale à juger des crimes les plus graves. Il existe le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie, le Tribunal pénal pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Tribunal spécial pour le Cambodge. Ces deux derniers tribunaux ont la particularité d’être à la fois internationaux et nationaux dans la mesure où ils allient des magistrats étrangers et nationaux, dans un souci de rendre la justice au plus près des populations. Pour répondre à cette préoccupation, la CPI n’intervient que si l’Etat n’a pas pu enclencher de poursuites ou ne l’a pas voulu. C’est le cas du Soudan.

L’événement que constitue le mandat d’arrêt contre le président Al-Bachir permettra de tester grandeur nature l’innovation principale de la CPI : la possibilité de poursuivre des chefs d’Etat en exercice.

Anne-Cécile Robert